LE RECOUVREMENT

Le recouvrement de créances de sefairepayer.com est une activité réglementée qui utilise tous les moyens amiables et judiciaires pour obtenir le recouvrement d'une créance. Sefairepayer.com est la première société de recouvrement de créances entièrement dématérialisée.
Utilisée par les bailleurs et les entreprises pour recouvrer leurs factures ou leurs loyers impayés, elle permet d'offrir un service de recouvrement de créances rapide et efficace. Les services de recouvrement de créances de sefairepayer.com vont d'une simple lettre de relance à l'exécution en passant par l'injonction de payer. Sefairepayer.com s'appuie sur des huissiers de justice, avocats pour aider les entreprises et les propriétaires à recouvrer leurs créances. Ce système de recouvrement s'adresse plus particulièrement aux particuliers et petites entreprises qui ont peu de temps pour recouvrer leurs créances. Sefairepayer.com, société de recouvrement de créances, est dénommée comme étant le mandataire. L'entreprise et/ou le bailleur faisant appel à nos services pour recouvrer sa créance est désigné comme étant le mandant. En cas de non-paiement de la créance, c'est à dire en cas de non recouvrement de celle-ci, sefairepayer.com peut fournir, en tant que société de recouvrement de créances un certificat d'irrécouvrabilité uniquement aux entreprises. Ce qui permet à ces derniers non pas de recouvrer la créance mais de recouvrer par la suite la TVA auprès des services fiscaux.
Pour que la tentative de recouvrement de créances se fasse la créance doit-être « certaine (la créance est incontestable), liquide (le montant de la créance doit pouvoir être évalué) et exigible (la créance doit être échue) ». Le recouvrement de créances de sefairepayer.com est donc fiable, puisque sefairepayer.com s'appuie sur une expérience terrain forte et sur des spécialistes en recouvrement de créances. On distingue plusieurs phases dans le recouvrement de créances :

-  Le recouvrement de créances amiable : Cette phase de recouvrement de créance amiable consiste à l'envoi de lettre de relance et à l'envoi d'une mise en demeure. Cette créance doit être néanmoins certaine, liquide et exigible pour que le recouvrement de la créance soit possible. Cette phase de recouvrement de créance amiable passe obligatoirement par l'envoi de lettre au domicile du débiteur, par des coups de téléphone et par des visites à domicile. Sans quoi le recouvrement de créance n'est pas complètement effectué. Notons que l'envoi de lettre de relance pour recouvrer la créance doit se faire avec modération. En effet, un envoi de courrier trop important peut mener le débiteur à porter plainte pour harcèlement. Un recouvrement de créances doit donc se faire dans les règles de l'art.
Le premier appel téléphonique de sefairepayer.com permet de prendre un premier contact avec le débiteur permettant ainsi de voir s'il y a litige sur la créance irrécouvrée, si le débiteur est prêt à recouvrer la créance ou s'il n'a pas les moyens de recouvrer la créance.

-  Le recouvrement de créance judiciaire : On parle de recouvrement de créances judiciaire lorsque la société de recouvrement, sefairepayer.com, organise une action en justice pour recouvrer la créance. Ce lancement de procédure judiciaire pour relancer le débiteur peut se faire uniquement après la phase de recouvrement de créances amiable. Le recouvrement de créances judiciaire passe par l'injonction de payer et par la phase de recouvrement de créances exécutoire.

L'INJONCTION DE PAYER

L'injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d'obtenir d'un juge une décision de justice afin de recouvrer la créance due. L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse grâce aux forfaits proposés par sefairepayer.com. L'injonction de payer est simple à mettre en oeuvre puisque sefairepayer.com peut lancer l'injonction de payer alors même que le débiteur n'est pas avisé de la procédure. Il est néanmoins nécessaire d'avoir établit une mise en demeure avant de démarrer l'injonction de payer. Suite à la procédure d'injonction de payer trois décisions du juge peuvent être envisagées :

-  Ordonnance de rejet : Les pièces justificatives sont insuffisantes pour lancer une injonction de payer. Le créancier ne peut pas établir l'injonction de payer.

-  Paiement partiel : Le juge accorde une injonction de payer mais uniquement sur paiement partiel. Le créancier peut refuser cette injonction de paiement partiel. S'il veut le paiement de sa créance il doit aller en assignation.

-  Ordonnance d'injonction de payer : On peut parler ici d'injonction de payer totale. Le juge ordonne au débiteur de payer la somme réclamée plus éventuellement les frais engagés pour l'injonction de payer.

LES LOYERS IMPAYES

Le risque majeur pour un propriétaire est de tomber sur un locataire qui ne paye pas ses loyers. En cas de loyers impayés il existe deux types de procédure : une procédure contre les loyers impayés préventive et une procédure contre les loyers impayés curative.
Dans un premier temps il faut sélectionner son locataire pour éviter le risque de loyers impayés :

-  Se renseigner sur sa solvabilité permet de réduire les risques de loyers impayés (demander les trois derniers bulletins de salaire (trois ou quatre fois le loyer), le contrat de travail, une attestation de l'employeur et l'avis d'imposition, un relevé d'identité bancaire (RIB). En revanche, l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 interdit de demander un relevé de compte bancaire ou postal, ainsi que toute attestation de bonne tenue de ces derniers.

-  S'assurer de l'identité de son locataire diminue grandement le risque de loyers impayés. Par contre l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 interdit formellement de demander photographie d'identité, carte d'assuré social.

-  Demander au locataire de fournir une garantie de caution. (Caution qui n'est pas obligatoire dans le cas d'une location meublée). Cette garantie de caution permet de faire appel au cautionnaire en cas de loyer impayé. Le loyer dû sera alors payé par le cautionnaire. On limite une fois encore le risque de loyers impayés.

-  Prendre une assurance contre le risque d'insolvabilité. Les précautions prisent par le propriétaire ne sont pas toujours suffisantes. Prendre une assurance permet de résoudre le risque de loyers impayés.

La résolution des loyers impayés intervient ex-post. En effet, le non-paiement d'un loyer par un locataire entraine de multiples procédures lancées par le propriétaire. (lettre de rappel, lettre de mise en demeure pour loyer impayé, lettre à la caution pour motif identique (loyer impayé), signalement de retard dans le paiement des loyers. Par la suite en cas de non-paiement des loyers le bail peut être résilié par le propriétaire. On parle de rupture du contrat de location dès lors que le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles. La loi du 6 juillet 1989 prévoit quatre cas où il y a résiliation du bail de manière automatique : non-paiement des loyers et non-paiement des charges, défaut d'assurance du bien loué et défaut du dépôt de garantie.

Exemple : Mes locataires ne payent plus leur loyer, je cherche à leur faire quitter les lieux mais ils ne veulent pas partir. Je ne souhaite pas renouveler leur bail, mais quelles sont les procédures à respecter ?

Dès que vous êtes face à un loyer impayé, vous pouvez mettre en jeu la clause résolutoire du bail même si celui-ci n'arrive pas à son terme. La procédure de loyer impayé commence toujours par un commandement de payer délivré par un huissier. Chez sefairepayer.com le commandement de payer passe également par un huissier. Sefairepayer.com en est l'intermédiaire. Suite à ce commandement les locataires ont 2 mois pour payer leurs loyers impayés. Les locataires peuvent obtenir un délais de paiement pour les loyers impayés. Le bailleur ne peut s'opposer à cette décision permettant de prolonger la date de paiement des loyers impayés. En cas de loyers impayés, il est impératif de faire appel rapidement à un huissier ou pour un coût amiable moindre et une plus grande simplicité à sefairepayer.com, la société de recouvrement gérant efficacement les loyers impayés.

LA LETTRE DE RELANCE

L'objectif de sefairepayer.com est de recouvrer les créances de vos débiteurs. Les méthodes vont du recouvrement de créances amiable au recouvrement de créances judiciaire. Parmi le recouvrement amiable on distingue la lettre de relance. Une lettre de relance est un courrier envoyé par le créancier ou par une société de recouvrement comme sefairepayer.com. Dans cette lettre de relance sefairepayer.com rappelle au débiteur qu'il a une dette. S'il y a non-paiement de la dette après l'envoi de la lettre de relance le créancier peut décider d'abandonner la créance ou d'aller jusqu'au judiciaire. En droit français le recouvrement de créances doit nécessairement passer par un courrier, une lettre de relance ; un simple contact téléphonique ne suffit pas. La lettre de relance est donc nécessaire pour prendre contact avec le débiteur et lui signaler une nouvelle fois la dette.

HUISSIER DE JUSTICE

En France, l'huissier de justice est nommé par le Garde des Sceaux. L'huissier de justice est chargé de signifier les actes et surtout dans le cadre des créances l'huissier de justice est chargé de procéder au recouvrement amiable et judiciaire. L'huissier de justice est donc un des professionnels du recouvrement. C'est dans ce cadre que sefairepayer.com travaille avec de nombreux huissiers de justice provenant de toute la France. L'huissier de justice, toute comme les sociétés de recouvrement en collaboration avec des huissiers de justice, sont à même de procéder au recouvrement de toutes créances. (loyers impayés, chèques impayés, factures impayées, ...). Sefairepayer.com travaille donc avec de nombreux huissiers de justice en France dont voici la liste :

-  Huissier de justice pour les départements du Pas de Calais, du Nord, de l'Aisne, de la Somme, de l'Oise, de la Seine-Maritime, de l'Eure, des Ardennes, de la Marne, de l'Aube et de la Haute-Marne : Huissier de justice de Quesnoy sur Deule 59 890.

-  Huissier de justice pour les départements du Calvados, de l'Orne, de la Manche, de l'Ille et Vilaine, du Morbihan, de la Côte d'Armor, de la Sarthe, de la Mayenne, du Finistère, du Maine et Loire, de Loire Atlantique, de la Vendee, de l'Eure et Loire, du Loiret, du Loir et Cher, du Cher, de l'Indre, de l'Indre et Loire, de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot et Garonne, des Landes, des Pyrénées Atlantique, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, et de la réunion : Huissier de justice de La Flèche 72 200.

-  Huissier de justice pour les départements de la Meuse, de la Moselle, de la Meurthe et Moselle, des Vosges, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de l'Yonne, de la Côtes d'or, de la Nièvre, de la Saône et Loire, de la Haute-Saône, du Territoire de Belfort, du Jura, du Doubs, des Bouches du Rhône, du Vaucluse, du Var, des Alpes-Maritimes, des Alpes de Hautes Provence, des Hautes-Alpes, de la Savoie, du Rhône, de l'Ain, et de la Haute-Savoie : Huissier de justice de Meximieux 01 800.

-  Huissier de justice pour les départements de la Creuse, de la Haute-Vienne, de la Corrèze, de l'Allier, du Puy de dôme, du Cantal, de la Haute Loire, de la Lozère, du Gard, de l'Hérault, de l'Aude, des Pyrénées Orientales, de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère : Huissier de justice de Anse 69 480.

-  Huissier de justice pour les départements de la Haute Corse, de la Corse du Sud, du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, du Tarn et Garonne, du Gers, de la Haute Garonne, de l'Ariège , des Hautes Pyrénées et de la Loire : Huissier de justice de Saint-Etienne 42 000.

-  Huissier de justice pour les départements de la Seine Saint-Denis, de Paris, des Hauts de Seine et du Val de Marne : Huissier de justice de Claye Souilly 77 410.

CHEQUES SANS PROVISION

Les créanciers ont souvent des factures impayées mais également des chèques impayés. Ses chèques impayés sans provision sont problématiques pour le petit chef d'entreprise qui ne peut recouvrer sa créance. Sefairepayer.com proposera prochainement une offre permettant de limiter le risque de chèques sans provision en se portant mandataire auprès du Fichier National des Chèques Irréguliers de la Banque de France. Les commerçants lors d'un paiement pourront vérifier non pas si ce chèque est sans provision mais tout du moins s'il n'est pas volé ou si le compte relatif n'est pas clos. Pour l'instant on recouvre un chèque sans provision selon la procédure de sefairepayer.com : recouvrement amiable et judiciaire. Recouvrer un chèque sans provision, passe donc par des lettres de relance pour prendre contact avec le débiteur, par une mise en demeure, par des appels téléphonique et si le créancier veut aller plus loin par une injonction de payer et par une assignation en justice. Cependant les chèques sans provision sont difficilement recouvrables. Si le chèque sans provision est volé, il sera difficile voire impossible de retrouver le débiteur. Le chèque sans provision est donc perdu dans la majorité des cas. C'est pourquoi sefairepayer.com propose un nouveau service qui permettra d'identifier les chèques frauduleux. Les chèques sans provision seront plus facilement recouvrables.