Rejoignez-nous sur Facebook Suivez-nous sur Twitter Suivez-nous sur Google+

09 74 76 38 39 (prix d'un appel local)

   Mon compte      |      Mon panier : 0 article

A.

  • Assignation >

    Citation à comparaître devant le tribunal. Read More
  • Affacturage >

    L'affacturage ou factoring est un contrat par lequel un organisme de crédit acquiert des créances d'un client par un un Read More
  • Agent privé de recherche >

    C'est la personne morale ou physique qui vous aide à vous faire payer en apportant les renseignements utiles sur la Read More
  • Amiable >

    La phase de recouvrement amiable permet en un temps limité de récupérer les sommes dues, par le moyen de lettres Read More
  • Arbitrage >

    Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. L'arbitrage peut être prévu au préalable dans Read More
  • Arrhes >

    Somme d’argent versée par un acheteur à un vendeur pour garantir son engagement lors  de la conclusion d’un contrat. Si Read More
  • Astreinte >

    L''astreinte est une mesure de nature à assurer l'exécution d'une décision de justice ayant condamné une partie à faire ou Read More
  • Acte de commerce >

    Les actes de commerce par nature sont ceux qui sont cités aux articles L 110-1 et L 110-2 du C. Read More
  • Acte sous seing privé >

    C'est l’acte qui est établi entre des personnes (physiques ou morales) sans la présence d’officier public ou ministériel. Read More
  • Action directe >

    Pour sefairepayer, c'est le fait de prendre contact directement avec votre débiteur. Read More
  • Action récursoire >

    Action par laquelle une personne contre laquelle est introduite une instance, y fait intervenir un tiers pour qu'il réponde des Read More
  • Ad hoc >

    Expression latine qualifiant un acte spécialement fait pour une formalité déterminée.Un mandat spécial est un mandat ad hoc. Un mandat Read More
  • Administrateur judiciaire >

    C'est la personne qui est amenée à gérer pendant une période l'entreprise de votre débiteur défaillant. Read More
  • Affiliation >

    Programme de distribution de produits ou services par le système d'une plate forme technique et marketing sur internet. La plate Read More
  • Agent de recouvrement >

    Personne morale ou physique en charge de recouvrer les impayés de ses clients. Une convention écrite lie le mandataire et Read More
  • Acceptation de lettre de change >

    C'est l'engagement écrit par l'apposition de la signature du tiré sur la lettre de change à payer à l'échéance fixée. Read More
  • Acceptation >

    Intention définitive du destinataire de l'offre de conclure le contrat aux conditions prévues par l'offrant et à ces conditions seulement. Read More
  • Acompte >

    Versement partiel et anticipé à valoir sur le montant d’une dette présente ou future. Dans le cas d’une vente, le Read More
  • Acquit >

    C'est la reconnaissance écrite du paiement, à la différence du reçu qui est la simple contestation de la remise d'une Read More
  • Acte authentique >

    Document établi selon la forme exigée par la loi, par un officier public habilité (notaire, huissier de justice, officier d'état Read More
  • Acte conservatoire >

    Pour se faire payer, ce sont tous les actes qui sont accomplis afin de conserver, de maintenir un patrimoine, celui Read More
  • 1

B.

  • Billet à Ordre >

    Le billet à ordre est un document par lequel le souscripteur se reconnait débiteur du bénéficiaire auquel il promet de Read More
  • Bien >

    Toute chose dont on dispose et qui fait l'objet d'un droit réel (susceptible d'appropriation). Read More
  • Bon de commande >

    Bon de commande   Document contractuel qui engage l'acheteur et le vendeur à livrer ou exécuter une prestation. C'est une Read More
  • Bon de livraison >

    Document contractuel qui atteste que le vendeur a bien respecté son obligation de mettre à disposition de l'acheteur le bien Read More
  • Bordereau de cession de créances >

    La cession de créance prend effet à la date du bordereau. La banque ne peut recevoir de paiements avant notification Read More
  • Bail >

    Contrat de location définissant les rapports entre un propriétaire (le bailleur) et son locataire (le preneur). Le premier s'engageant à Read More
  • Besoin en fonds de roulement >

    Le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) représente le décalage de trésorerie provenant de l'activité  courante de l'entreprise (l'exploitation).En effet, Read More
  • 1

C.

  • Chèque >

    Titre de paiement. Read More
  • Cessation d'activité >

    Action de mettre fin à l'activité d'une entreprise. Read More
  • Force majeure - cas fortuit >

    Notion qui permet au débiteur d’une obligation de résultat d’échapper à la mise en cause de sa responsabilité pour inexécution Read More
  • Conditions générales de vente >

    C'est l'ensemble des règles et dispositions qu'une entreprise met en place pour organiser son activité commerciales avec ses clients et Read More
  • Convention de collaboration >

    C'est un contrat obligatoire entre le mandataire et le mandant, pour effectuer une phase de recouvrement amiable et ou judiciaire. Read More
  • Créance certaine, liquide et exigible >

    C'est la créance qui peut être confiée à sefairepayer.com pour recouvrement doit être certaine (avoir une réalité), exigible (paiement être Read More
  • Créance >

    C'est le droit d'une personne morale ou physique de réclamer une somme d'argent à une autre en raison de la Read More
  • Créancier >

    Personne, physique ou morale, à qui une somme d'argent est due (par un débiteur). Read More
  • Créancier super privilégié >

    Dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des créanciers peuvent avoir le droit de passer avant Read More
  • Clause abusive >

    Clause d'un contrat entre professionnel et non professionnel révélant un abus de puissance économique du commerçant et interdit ou réglémenté Read More
  • Clause compromissoire >

    Clause par laquelle les parties décident du règlement des litiges entre elles et dans le respect d'un cadre légal. Read More
  • Clause d'intérêts conventionnels >

    Une entreprise peut prévoir dans ces conditions générales de ventes une clause d'intérêts conventionnels dans le cas de manquements d'un Read More
  • Clause pénale >

    Clause d’un contrat par laquelle les parties, dès la conclusion de celui-ci, évalue forfaitairement les dommages et intérêts qui seront Read More
  • Commandement de payer >

    Lors d'un litige avec vos locataires, un huissiers établit un acte "de commandement" qui  ordonne à vos locataires de vous Read More
  • Cautionnement >

    L'engagement d'une personne à se substituer au débiteur principal dans le cas où celui-ci ne payerait pas sa dette. Read More
  • Certificat non paiement >

    Ce document vous est remis pour attester des efforts à recouvrer vos impayés et vous pourrez ainsi passer en pertes Read More
  • Certificat d'irrécouvrabilité >

    Ce document vous est remis pour attester des efforts à recouvrer vos impayés et vous pourrez ainsi passer en pertes Read More
  • Certifié conforme >

    Dans le cadre des actions judiciaires pilotées par sefairepayer.com, il vous est demandé de  certifier conforme l'ensemble des documents. Pour Read More
  • Cessation de paiements >

    Situation d'une entreprise qui n'est plus en mesure de payer ses dettes fournisseurs, ses employés, etc... Read More
  • Cession de créance >

    C'est l'opération par laquelle une entreprise vend une facture qu'elle a émise pour un de ses clients, généralement à un Read More
  • Cession >

    La cession est la transmission d'un droit entre personnes vivantes. La vente ou la donation sont par exemple des formes Read More
  • Chirographaire >

    Créancier dont la créance n'est assortie d'aucune sûreté réelle c'est à dire qu'aucun bien particulier du débiteur n'a été affecté Read More
  • Carence >

    Situation de celui qui manque à ses obligations. Le procès-verbal de carence est le document qui constate que le débiteur Read More
  • Cash-flow >

    La marge brute d'autofinancement, calculée en fonction du résultat bénéficiaire net après déduction de l'impôt, les amortissements, les provisions et Read More
  • Caution solidaire >

    Il est nécessaire de demander ce document pour traiter un éventuel impayé. Read More
  • Cheques sans provision >

    Les créanciers ont souvent des factures impayées mais également des chèques impayés. Ses chèques impayés sans provision sont problématiques pour Read More
  • 1

Contactez-nous

Société : Sefairepayer.com SA

Adresse : 130 rue de Belleville - 75020 Paris

Téléphone : 09 74 76 38 39 (prix d'un appel local)

Email : info@sefairepayer.com

Site : www.sefairepayer.com

Tenez-vous informés

Recevez toute l'actualité de Sefairepayer.com !

INSCRIPTION