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Glossaire
Echéance

Date à partir de laquelle une facture est dûe, en fonction des délais de
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Exécution provisoire

Dans certains cas, la partie en faveur de laquelle une décision de justice a
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Exemplaire unique

Exemplaire de l’acte d’engagement délivré par le maître de
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Exequatur

Décision judiciaire autorisant l’exécution en France d’une décision
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Débours

Dépenses avancées par un auxiliaire de justice (avocat, avoué, huissier de
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