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Glossaire
Assignation

Citation à comparaître devant le tribunal.
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Affacturage

L'affacturage ou factoring est un contrat par lequel un organisme de crédit acquiert des
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Universalité

De droit : Ensemble de biens et de dettes formant un tout inséparable. (Ex. le patrimoine
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Voie d'exécution

Ensemble de procédures permettant à un particulier d'obtenir grâce à la force
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Warrant-cédule

Nom donné à certaines sûretés réelles mobilières. Il
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