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Glossaire
Tribunal de commerce

Les tribunaux de commerce sont des juridictions de l'ordre judiciaire du premier degré
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Tribunal d'instance

Litige avec un particulier, ce tribunal est compétant. Voir "nature".
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Unilatéral

Se dit d'un acte juridique qui émane de la volonté d'une seule personne (Ex.
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Pré-judiciaire

C'est la phase où nos partenaires étudient les pièces des dossiers avant
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Prescription

Mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit par l'écoulement  d'un
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