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Cessation de paiements

Situation d'une entreprise qui n'est plus en mesure de payer ses dettes fournisseurs, ses
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Cession

La cession est la transmission d'un droit entre personnes vivantes. La vente ou la donation sont
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Cession de créance

C'est l'opération par laquelle une entreprise vend une facture qu'elle a
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Chèque

Titre de paiement.
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Chirographaire

Créancier dont la créance n'est assortie d'aucune sûreté
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