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Insolvabilité

Etat de la personne physique ou morale qui se trouve dans l'impossibilité de faire face
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Force majeure - cas fortuit

Notion qui permet au débiteur d’une obligation de résultat
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Forclusion

A l'issue de l'expiration du délai d'exercice d'un recours, c'est le
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Formule exécutoire

Le jugement rendu en sa faveur peut être exécuté une fois que l'officier
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Frais irrépétibles

Frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens (ex : honoraires
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