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Glossaire
Facture

Document qui rappelle la nature de l'engagement d'un commerçant envers son client de
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Fond

Désigne, dans une affaire, la (ou les) question(s) de fait et de droit sur laquelle le juge
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Fongible

Se dit d’une chose qui se caractérise par son appartenance à un genre ou
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Force de chose jugée

Autorité acquise d’une décision de justice, lorsque les délais de recours
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Force exécutoire

C'est le résultat attaché à la décision judiciaire rendu et qui
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