Versement partiel et anticipé à valoir sur le montant d’une dette
présente ou future. Dans le cas d’une vente, le versement de l’acompte constitue un commencement d’exécution et l’acheteur ne peut pas renoncer unilatéralement à sa commande. Il doit prendre livraison de la chose achetée et payer le solde du prix. En matière commerciale, le versement partiel à la signature est présumé être un acompte sauf stipulation ou preuve contraire. La règle contraire s’impose en matière. En conséquence, dans les relations entre non commerçant et commerçant, le non commerçant peut faire prévaloir à son grès la règle d’interprétation qu’il lui convient le mieux.
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