Document établi selon la forme exigée par la loi, par un officier public
habilité (notaire, huissier de justice, officier d'état civil) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux. Exemples : acte notarié (vente immobilière, testament...), procès-verbal de vente d'un commissaire priseurs... Lorsqu'il est revêtu de la formule exécutoire (cas d'un jugement), il est susceptible d'exécution forcée. Aux termes de l'article 1317 du Code civil, l'acte authentique est celui qui est reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et sous réserve de respecter les solennités requises par la loi.
|