Somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à
compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.
Somme d'argent ayant pour fonction de réparer en valeur un dommage. On parle de dommages et intérêts compensatoires. En matière contractuelle, ils peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans le cadre d'une clause pénale. Mais lorsque il s'agit de réparer un retard dans le paiement d'une somme d'argent, les dommages et intérêts sont dits moratoires. Ces dommages et intérêts moratoires ne sont, sauf exception, dus qu'après mise en demeure et consistent dans l'allocation au créancier d'intérêts au taux légal (ou conventionnel si les parties ont convenu d'un tel taux d'intérêt sous réserve que ce taux ne soit pas usuraire c'est à dire supérieur à un seuil publié chaque trimestre au Journal Officiel). La fonction des dommages-intérêts n’est pas de punir l’auteur du dommage, mais plutôt d’indemniser la victime. Il ne s’agit pas d’une peine d’amende, dont le montant est versé à l’État, mais d’une somme d’argent adressée à la victime d’un dommage.
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