Exemplaire de l’acte d’engagement délivré par le maître de
l’ouvrage, au titulaire et le cas échéant à ses sous-traitants agréés pour leur part d’exécution du marché, pour servir de titre en cas de cession de créance ou de nantissement. L’exemplaire unique, qui porte cette mention en clair, est remis au créancier qui doit le produire ensuite au comptable assignataire pour pouvoir bénéficier du paiement des sommes dues au titre du marché.
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