- Le bailleur fait appel à un huissier de justice, qui se chargera d'appliquer la décision du tribunal, en respectant les formes et délais légaux.

- L'huissier demande au Préfet que celui-ci lui fournisse l'assistance de la police.

Une expulsion ne peut pas s'effectuer entre le 1er novembre et le 15 mars, ni entre 21 heures et 6 heures les jours ouvrables, ni les dimanches et jours fériés.