Procédure judiciaire simplifiée pour recouvrer les créances civiles et
commerciales simples. Cet ordre de payer donné par le juge d'instance ou le président du Tribunal de Grande Instance ou Tribunal de Commerce à la requête d'une partie à une autre devient exécutoire sans opposition de celle contre laquelle la décision est rendue.Suite à la procédure d'injonction de payer trois décisions du juge peuvent être envisagées : - Ordonnance de rejet : Les pièces justificatives sont insuffisantes pour lancer une injonction de payer. Le créancier ne peut pas établir l'injonction de payer. - Paiement partiel : Le juge accorde une injonction de payer mais uniquement sur paiement partiel. Le créancier peut refuser cette injonction de paiement partiel. S'il veut le paiement de sa créance il doit aller en assignation. - Ordonnance d'injonction de payer : On peut parler ici d'injonction de payer totale. Le juge ordonne au débiteur de payer la somme réclamée plus éventuellement les frais engagés pour l'injonction de payer.
|
