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Tribunal de commerce

Les tribunaux de commerce sont des juridictions de l'ordre judiciaire du premier degré composées de juges élus. Ils statuent sur les litiges commerciaux qui opposent des commerçants à l'occasion de leurs activités professionelles. Un demandeur non-commerçant peut aussi saisir cette juridiction du différend qui l'oppose à un commerçant. La loi n°2001-420 du 15 mai 2001 portant sur les nouvelles régulations économiques a introduit dans le Code de l'organisation judiciaire les nouveaux articles L411-4 à L411-7 qui déterminent la compétence des Tribunaux de commerce. Ces juridictions connaissent en particulier de la procédure du redressement et de la procédure de liquidation judiciaire dirigée contre un commerçant personne physique ou morale (société). Les élections se tiennent sous le contrôle d'un magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d'appel du ressort. Les listes électorales sont dressées sous la surveillance de ce magistrat. Le collège électoral comprend des délégués consulaires, les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce et des Chambre de commerce et d'industrie. La procédure se déroule devant un "juge rapporteur" qui, lorsque l'affaire est en état, renvoit la cause à la formation de jugement devant laquelle elle sera jugé. La procédure y est orale. Les tribunaux de commerce statuent sans appel lorque l'intérêt du litige n'excède pas 25.000 Frs. L'appel est jugé par la Cour d'appel du ressort. Les jugements des tribunaux de commerce rendus en dernier ressort peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de Cassation. Dans les circonscriptions judiciaires où il n'est pas établi de juridiction commerciale, la compétence pour juger de ces affaires appartient au Tribunal de grande instance, c'est particulièrement le cas dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle. Dans les Départements d'Outre-mer, il a été établi des Tribunaux mixtes de commerce. Les Territoires d'Outre mer sont pourvus d'une organisation judiciaire particulière.