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Recouvrement Loyer

Faire face à des Loyers Impayés par son locataire est le risque majeur pour un propriétaire. En cas de loyers impayés il existe deux types de procédure : une procédure contre les loyers impayés “préventive ” et une procédure contre les loyers impayés “curative” .

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Procédure pour éviter les Loyers Impayés :

Il est important de bien sélectionner son locataire pour éviter le risque de loyers impayés :  

              

Se renseigner sur sa solvabilité

Se renseigner sur la solvabilité permet de réduire les risques de loyers impayés (demander les trois derniers bulletins de salaire (trois ou quatre fois le loyer), le contrat de travail, une attestation de l'employeur et l'avis d'imposition, un relevé d'identité bancaire (RIB). En revanche, l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 interdit de demander un relevé de compte bancaire ou postal, ainsi que toute attestation de bonne tenue de ces derniers.

               

S'assurer de l'identité de son locataire

S’assurer de l’identité de son locataire diminue grandement le risque de loyers impayés. Par contre l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 interdit formellement de demander photographie d'identité, carte d'assuré social.

               

Demander au locataire de fournir une garantie de caution

Cette garantie de caution permet de faire appel au cautionnaire en cas de loyer impayé. Le loyer impayé dû sera alors payé par le cautionnaire. Cela permettra de faciliter le recouvrement des loyers impayés en cas d’insolvabilité de locataire.

Attention, la caution n'est pas obligatoire dans le cas d'une location meublée.

               

Prendre une assurance contre le risque d'insolvabilité

Les précautions prisent par le propriétaire ne sont pas toujours suffisantes pour éviter les loyers impayés. Prendre une assurance locative permet d’aider financièrement le propriétaire en cas de loyers impayés.



Procédure de Recouvrement de Loyers Impayés :

Les procédures de recouvrement de loyers impayés intervient ex-post.

En effet, si un locataire de paye pas ses loyers, le propriétaire peut mettre en place des procédures amiables ou judiciaires afin de recouvrer les loyers impayés :


Procédure de Recouvrement de Loyers Impayés Amiable


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La loi du 6 juillet 1989 prévoit quatre cas où il y a résiliation du bail de manière automatique : non-paiement des loyers et non-paiement des charges, défaut d'assurance du bien loué et défaut du dépôt de garantie.          

Exemple : "Mes locataires ne payent plus leur loyer, je cherche à leur faire quitter les lieux mais ils ne veulent pas partir. Je ne souhaite pas renouveler leur bail, mais quelles sont les procédures à respecter ?"      

La première chose à faire est de prendre contact avec votre locataire afin de connaître la raison du loyer impayé. Il suffit alors de lui envoyer un courrier ou de passer un appel téléphonique.
Si vous ne parvenez pas à récuper le loyer impayé par ces moyens, il est encore possible d’envoyer un courrier amiable par le biais d’un huissier afin d’être plus convainquant.

Si la phase amiable ne suffit à recouvrer vos loyers impayés, il faut alors songer à une procédure judiciaire de recouvrement de loyer.


Procédure de Recouvrement de Loyers Impayés Judiciaire


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Procédure d'expulsion en cas de loyers impayés
 

Dès que vous êtes face à un loyer impayé, vous pouvez mettre en jeu la clause résolutoire du bail même si celui-ci n'arrive pas à son terme.

La procédure de recouvrement loyer impayé judiciaire commence toujours par un commandement de payer délivré par un huissier de justice.

Chez sefairepayer.com le commandement de payer passe également par un huissier. Sefairepayer.com en est l'intermédiaire.

Suite à ce commandement les locataires ont 2 mois pour payer leurs loyers impayés. Les locataires peuvent obtenir un délais de paiement pour les loyers impayés. Le bailleur ne peut s'opposer à cette décision permettant de prolonger la date de paiement des loyers impayés. En cas de loyers impayés, il est impératif réagir rapidement car la suite de la phase judiciaire peut prendre en moyenne de 1 à 3 ans.
En effet, après les 2 mois de délais incompressibles du commandement de payer, une audience au tribunal d’instance est fixée si le locataire n’a toujours pas réglé son loyer impayé.

S'enchaîne alors différentes options possibles (consultables dans le schéma ci-dessus) conduisant à une procédure de saisie (permettant de récuper les loyers impayés) ou une procédure d’expulsion (permettant d’expulser le locataire et de récupérer le logement).

 

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