Le risque majeur pour un propriétaire est de tomber sur un locataire qui ne paye pas ses loyers. En cas de loyers impayés il existe deux types de procédure : une procédure contre les loyers impayés préventive et une procédure contre les loyers impayés curative.

-  Se renseigner sur sa solvabilité permet de réduire les risques de loyers impayés (demander les trois derniers bulletins de salaire (trois ou quatre fois le loyer), le contrat de travail, une attestation de l'employeur et l'avis d'imposition, un relevé d'identité bancaire (RIB). En revanche, l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 interdit de demander un relevé de compte bancaire ou postal, ainsi que toute attestation de bonne tenue de ces derniers.

-  S'assurer de l'identité de son locataire diminue grandement le risque de loyers impayés. Par contre l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 interdit formellement de demander photographie d'identité, carte d'assuré social.

-  Demander au locataire de fournir une garantie de caution. (Caution qui n'est pas obligatoire dans le cas d'une location meublée). Cette garantie de caution permet de faire appel au cautionnaire en cas de loyer impayé. Le loyer dû sera alors payé par le cautionnaire. On limite une fois encore le risque de loyers impayés.

-  Prendre une assurance contre le risque d'insolvabilité. Les précautions prisent par le propriétaire ne sont pas toujours suffisantes. Prendre une assurance permet de résoudre le risque de loyers impayés.

La résolution des loyers impayés intervient ex-post. En effet, le non-paiement d'un loyer par un locataire entraine de multiples procédures lancées par le propriétaire. (lettre de rappel, lettre de mise en demeure pour loyer impayé, lettre à la caution pour motif identique (loyer impayé), signalement de retard dans le paiement des loyers. Par la suite en cas de non-paiement des loyers le bail peut être résilié par le propriétaire. On parle de rupture du contrat de location dès lors que le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles. La loi du 6 juillet 1989 prévoit quatre cas où il y a résiliation du bail de manière automatique : non-paiement des loyers et non-paiement des charges, défaut d'assurance du bien loué et défaut du dépôt de garantie.

Exemple : Mes locataires ne payent plus leur loyer, je cherche à leur faire quitter les lieux mais ils ne veulent pas partir. Je ne souhaite pas renouveler leur bail, mais quelles sont les procédures à respecter ?

Dès que vous êtes face à un loyer impayé, vous pouvez mettre en jeu la clause résolutoire du bail même si celui-ci n'arrive pas à son terme. La procédure de loyer impayé commence toujours par un commandement de payer délivré par un huissier. Chez sefairepayer.com le commandement de payer passe également par un huissier. Sefairepayer.com en est l'intermédiaire. Suite à ce commandement les locataires ont 2 mois pour payer leurs loyers impayés. Les locataires peuvent obtenir un délais de paiement pour les loyers impayés. Le bailleur ne peut s'opposer à cette décision permettant de prolonger la date de paiement des loyers impayés. En cas de loyers impayés, il est impératif de faire appel rapidement à un huissier ou pour un coût amiable moindre et une plus grande simplicité à sefairepayer.com, la société de recouvrement gérant efficacement les loyers impayés.