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LOYER IMPAYÉ, QUE FAIRE ?

 

 

maison loyer impayé

 

Un locataire qui ne paye pas ses loyers est le risque majeur pour un propriétaire.

 

Une procédure d'expulsion est complexe et peut parfois prendre plusieurs années pour arriver à son terme.

Pour plus de clarté, nous vous invitons à consulter notre schéma; vous y trouverez toutes les étapes et délais d'une procédure judiciaire d'expulsion :

 

 

schema de procedure d'expulsion

 

 

Le non-paiement d'un loyer par un locataire entraine de multiples procédures lancées par le propriétaire : lettre de rappel, lettre de mise en demeure pour loyer impayé, lettre à la caution pour motif identique (loyer impayé), signalement de retard dans le paiement des loyers.

Par la suite, en cas de non-paiement des loyers, le bail peut être résilié par le propriétaire. On parle de rupture du contrat de location dès lors que le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles.

 

 

La loi du 6 juillet 1989 prévoit quatre cas où il y a résiliation du bail de manière automatique :

  1. Le non-paiement des loyers
  2. Le non-paiement des charges
  3. Le défaut d'assurance du bien loué
  4. Le défaut du dépôt de garantie

 

 

Dès que vous êtes face à un loyer impayé, vous pouvez mettre en jeu la clause résolutoire du bail même si celui-ci n'arrive pas à son terme.

La procédure de loyer impayé commence toujours par un commandement de payer délivré par un huissier.

Chez sefairepayer.com le commandement de payer passe également par un huissier. Nous en sommes l'intermédiaire.

Suite à ce commandement, les locataires ont 2 mois pour payer leurs loyers impayés. Les locataires peuvent obtenir un délais de paiement pour les loyers impayés. Le bailleur ne peut s'opposer à cette décision permettant de prolonger la date de paiement des loyers impayés.

En cas de loyers impayés, il est impératif de faire appel rapidement à un huissier ou à une société de recouvrement qui est compétente dans le domaine de la gestion de loyers impayés.

 

 

 

 

 

TOUS LES JOURS,

NOUS ACCOMPAGNONS NOS CLIENTS

EN PROCÉDURE JUDICIAIRE

 Marteau du président

 

Grâce à notre réseau d'huissier et d'avocats, nous avons la force de frappe nécessaire à la consitution d'un dossier judiciaire solide vous permettant de faire valoir vos droits.

Nous accompagnons régulièrement nos clients dans des procédures judiciaires pour loyers impayés et obtenons ces décisions de justice :

 

 

  

 

 

NOUS POUVONS ÉGALEMENT VOUS ACCOMPAGNER

 Accompagnement au recouvrement

 

Pour un coût amiable moindre et une plus grande simplicité,

nous pouvons mettre en place pour vous et avec vous, une procédure adaptée au profil de votre débiteur.

Depuis la mise en demeure par huissier jusqu'à la mise en place d'une procédure d'expulsion complète, vous restez informé de chaque action via votre espace client : chaque document, chaque évènement est déposé dans votre espace client et est disponible 24/7.

 

 

C'est à vous !

Vous pouvez directement lancer ou procédure ou bénéficier d'une estimation gratuite par téléphone :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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