Le non-paiement d'un loyer par un locataire entraine de multiples procédures lancées par le propriétaire : lettre de rappel, lettre de mise en demeure pour loyer impayé, lettre à la caution pour motif identique (loyer impayé), signalement de retard dans le paiement des loyers.

Par la suite en cas de non-paiement des loyers le bail peut être résilié par le propriétaire. On parle de rupture du contrat de location dès lors que le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles. La loi du 6 juillet 1989 prévoit quatre cas où il y a résiliation du bail de manière automatique : non-paiement des loyers et non-paiement des charges, défaut d'assurance du bien loué et défaut du dépôt de garantie.

Dès que vous êtes face à un loyer impayé, vous pouvez mettre en jeu la clause résolutoire du bail même si celui-ci n'arrive pas à son terme.

La procédure de loyer impayé commence toujours par un commandement de payer délivré par un huissier. Chez sefairepayer.com le commandement de payer passe également par un huissier. Sefairepayer.com en est l'intermédiaire. Suite à ce commandement les locataires ont 2 mois pour payer leurs loyers impayés. Les locataires peuvent obtenir un délais de paiement pour les loyers impayés. Le bailleur ne peut s'opposer à cette décision permettant de prolonger la date de paiement des loyers impayés.

En cas de loyers impayés, il est impératif de faire appel rapidement à un huissier ou pour un coût amiable moindre et une plus grande simplicité à sefairepayer.com, la société de recouvrement gérant efficacement les loyers impayés.

sefairepayer.com met en place les procédures suivantes :

• Commandement de Payer
• Assignation Expulsion
• Jugement Tribunal d'Instance
• Commandement Quitter les lieux
• Réquisition Force Publique

sefairepayer.com propose différents scénarios pour traiter les loyers impayés.

Prêt-à-Recouvrer amiable :