Profitant de l'actualisation du taux d'intérêt légal (Décret n° 2008-166 du 21 février 2008) nous vous proposons de faire un petit point sur les pénalités de retards en citant simplement l'article L441-6 du code de commerce : "Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire." Avec un taux de la BCE à 4%, le taux applicable est donc de 11%. Pour les créances civiles, les pénalités de retards ne sont pas exigibles.

Pour sefairepayer.com, les différents courriers de la phase amiable comprennent des pénalités de retards selon les cas listés ci-dessous :

A l'occasion de la présentation du rapport 2007 de l'Observatoire des délais de paiements, Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des Entreprises et du commerce extérieur, a déclaré : "le Gouvernement proposera donc au premier semestre 2008 au Parlement de limiter à 60 jours le délai de paiement maximal et de fixer des pénalités dissuasives en cas de dépassement de ces délais.(...) Nous ferons également en sorte que les PME bénéficient d’un traitement particulier dans les délais de paiement publics. (source http://www.minefe.gouv.fr )
A noter dans le rapport, des temoignages sur les difficultés des adhérents de CroissancePlus pour le recouvrement de créances avec leurs « clients grands groupes ».