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A/ Pour les Factures Impayées (et aussi chèques, honoraires, ...)
Avec les Prêt-à-Recouvrer JUDI'PRO, nous facilitons l'accès des Professionnels (TPE/PME, Artisans et Professions Libérales) aux tribunaux pour obtenir le paiement de leurs factures ou chèques impayés.
Pour une somme forfaitaire, vous obtenez une décision du juge concernant votre impayé et le cas échéant le remboursement par votre débiteur de tout ou partie des frais engagés.
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Judi'Pro Injonction accompagnée : La procédure judiciaire est constituée d'une Injonction de Payer enrichie des pièces issues de la phase amiable que nous plaçons auprès du greffe des tribunaux par voie dématérialisée.
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Judi'Pro Exécution : Nous mettons en place avec nos correspondants (avocats, greffe des tribunaux huissiers de justice, ...) toutes les procédures judiciaires adéquates à l’obtention d’un titre exécutoire. En l’absence d’opposition ou de contestation du débiteur, nous nous chargeons ensuite de faire exécuter la décision de justice. Dans le cas contraire, le présent forfait couvre l’assignation introductive d’instance uniquement.
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B/ Pour les Loyers Impayés
Avec les Prêt-à-Recouvrer JUD'IMMO, nous facilitons l'accès des propriétaires-bailleurs aux moyens légaux pour le recouvrement des loyers et charges locatives impayées.
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Jud'Immo Commandement : Forfait sans engagement, comprenant un traitement amiable et l'amorce d'une procédure contentieuse matérialisée par le Commandement de Payer effectué par nos huissiers partenaires.
Signification du Commandement de Payer dès le 45ème jour en l'absence de paiement partiel ou total
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Jud'Immo Assignation Saisie : Forfait comprenant un traitement amiable et une procédure contentieuse se composant d'un Commandement de Payer par huissier, d'une Saisie Conservatoire selon profil débiteur, et/ou d'une Assignation en Résiliation de Bail
Déclenchement de la Saisie Conservatoire en moins de 90 jours et assignation en moins de 105 jours
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Jud'Immo Expulsion : Forfait le plus complet allant de la phase amiable accélérée jusqu'à la libération de votre bien immobilier.
Assignation en Résiliation de Bail, Exécution du Jugement par Huissier, Commandement de quitter les lieux, Procès-verbal d'expulsion et réquisition du concours de la force publique si nécessaire.
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A noter : Le coût des forfaits Jud'Immo sont déductibles des revenus fonciers
Toutes les actions judiciaires sont réalisées par nos partenaires Huissiers de Justice et/ou Avocats.
Offre valable uniquement en France métropolitaine (Nous consulter pour les DOM/TOM et Corse)
Toutes ces offres débutent par une phase de recouvrement "Commando" évoluant vers la procédure judiciaire choisie
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Judi'Pro (Factures impayées)
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Jud'Immo (Loyers impayés)
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Judi'Pro Injonction accompagnée 240 € HT |
Jud'Immo Commandement 360 € HT |
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Judi'Pro Exécution 1 320 € HT |
Jud'Immo Assignation Saisie 1 210 € HT |
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Jud'Immo Expulsion 2 460 € HT |
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Attention: Tous les dossiers ne sont pas éligibles au recouvrement judiciaire. A l’issue de la phase Commando, les documents justifiant votre créance feront l’objet d’un examen approfondi. En cas d'inéligibilité, la phase judiciaire ne sera pas enclenchée.
Dans ce cas, si vous avez sélectionné l'offre "Judi'Pro Exécution", "Jud'Immo Assignation Saisie" ou "Jud'Immo Expulsion", sefairepayer.com créditera votre compte d’un avoir respectivement de 400 €, 600 € et 800 €
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Contre les "négligents", Déclic voir
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Contre les "récalcitrants",
Impact
voir |
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Contre les "cas difficiles",
Commando
voir
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Note 1:
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Vous payez juste le prix du Prêt-à-Recouvrer. Aucun pourcentage n'est prélevé par sefairepayer.com
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