Il existe plusieurs procédures pour recouvrer vos créances en cas de retard ou de non-paiement de pensions en fonction de leur échéance (plus ou moins 6 mois). Procédures amiables ou judiciaires, nous mettons en place des scénarios complets et clés en main avec nos partenaires ; huissiers, tribunaux.

Dès la première échéance de retard, une procédure peut être enclenchée pour le règlement de vos pensions.

Avant de débuter une procédure, il est indispensable de déposer les pièces justificatives sur votre espace client. Nos équipes sefairepayer.com procèderont à leur vérification pour la mise en place immédiate de la procédure :

Une fois votre dossier validé, sefairepayer.com s’occupe de tout ; échange avec les huissiers de justice pour les significations et les saisies, obtention des titres exécutoires, saisie et paiement direct.

Les créances alimentaires de moins de 6 mois feront l’objet d’un paiement direct et seront payées directement par un tiers débiteur, établissements bancaires ou employeur du débiteur. Après signification au tiers débiteur de la procédure en cours, ce dernier a 8 jours pour accuser réception de la requête pour la mise en place de la saisie. Aucun acte judicaire devant un tribunal n’est nécessaire ce qui accélère considérablement la procédure.

La procédure peut être arrêtée avant le paiement si l'huissier du créancier en fait la notification par lettre recommandée. La demande de paiement direct prend également fin si le débiteur prouve, grâce à un certificat délivré par un huissier, qu'un nouveau jugement a annulé la pension alimentaire ou a prouvé que la pension a cessé d'être due.

De plus, le tiers débiteur est tenu au paiement direct et pourra être sanctionné d’une amende de 1500€ en cas de non-respect de l’échéance, doublée en cas de récidive.

En ce qui concerne les créances alimentaires de plus de 6 mois, la procédure est un peu plus longue et passe obligatoirement par une procédure judiciaire devant un tribunal.

Cette procédure n’est valable que si le débiteur est solvable et reçoit un salaire ou des indemnités régulières (pensions de retraite, pensions d’invalidité, indemnités de chômage ou maladie de longue durée).

Après vérification et validation de la situation, une requête en Injonction de Payer est envoyée au tribunal compétent. Cet acte, délivré par le juge, est un ordre de paiement pour votre débiteur. Cette injonction précède le titre exécutoire qui est l'acte de justice définitif délivré par le Tribunal et qui permet  à l'Huissier de Justice de contraindre légalement un débiteur à régler sa dette.

Attention, le délai maximal de prescription est de 5 ans.

A savoir :

Après un jugement de divorce, le débiteur est tenu de faire part de tout changement d’adresse. Dans le cas contraire, elle peut être réclamée chez l’employeur du débiteur, à la sécurité sociale, sur le fichier des immatriculations automobiles, à la banque, au sein des administrations fiscales... Enfin, si le débiteur ne renseigne pas de lui-même son changement d’adresse, il peut encourir une amende ou une peine de prison.

Deux mois d’impayés peuvent mener à un délit d’abandon de famille et le débiteur peut encourir une peine d’emprisonnement de deux ans et plus de 15000 euros d’amende.

Quelques notions utiles

Créance alimentaire : Obligation légale de verser une pension alimentaire aux proches parents (ascendants, descendants, beaux-parents...)

Titre exécutoire : C'est l'acte de justice définitif délivré par le Tribunal qui permet  à l'Huissier de Justice de contraindre légalement un débiteur à régler sa dette.

Injonction de Payer : Procédure judiciaire simplifiée pour recouvrer les créances civiles et commerciales simples. Cet ordre de payer donné par le juge d'instance ou le président du Tribunal de Grande Instance ou Tribunal de Commerce à la requête d'une partie à une autre devient exécutoire sans opposition de celle contre laquelle la décision est rendue.

Signification : Notification officielle de décision de justice ou d’assignation à comparaitre en justice.

Jugement de divorce : Acte unique de jugement qui fixe les conséquences et obligations entre les ex-époux (pensions alimentaires, résidence des enfants, répartition et partage des biens...) Prononcé au Tribunal des Affaires Familiale, ce jugement doit être notifié aux deux époux, par huissier.