Tribunal de Commerce de Bastia

Palais de Justice
20200 BASTIA
Tél : 04 95 34 84 70
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La Cour d'appel associée au Tribunal de Commerce de Bastia est la Cour d'Appel de Bastia

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Liste des Tribunaux de Commerce de la région Corse

• Tribunal de Commerce d'Ajaccio
• Tribunal de Commerce de Bastia

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Exemples de pièces éditées par les tribunaux :

• Requête Injonction de Payer Dématérialisée
• Ordonnance Injonction de Payer 1
• Ordonnance Injonction de Payer 2
• Ordonnance Injonction de Payer 3
• Ordonnance Injonction de Payer 4
• Jugement expulsion locataire
• Jugement expulsion locataire Suite

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