Tribunal de Commerce de Cayenne
Avenue du Général de Gaulle97300 CAYENNE
Tél : 0(594)29 76 31
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La Cour d'appel associée au Tribunal de Commerce de Cayenne est la Chambre Détachée de la Cour d'Appel de Fort de France à Cayenne (Article D312-20 Code de l'organisation judiciaire)
Liste des Tribunaux de Commerce de la région Guyane
Exemples de pièces éditées par les tribunaux :
- Requête Injonction de Payer Dématérialisée
- Ordonnance Injonction de Payer 1
- Ordonnance Injonction de Payer 2
- Ordonnance Injonction de Payer 3
- Ordonnance Injonction de Payer 4
- Jugement expulsion locataire
- Jugement expulsion locataire Suite
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