Tribunal de Commerce de Paris
1 Quai de Corse75004 PARIS
Tél : 08 91 01 75 75
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La Cour d'appel associée au Tribunal de Commerce de Paris est la Cour d'Appel de Paris
Liste des Tribunaux de Commerce de la région Ile-de-France
- Tribunal de Commerce d'Evry
- Tribunal de Commerce de Bobigny
- Tribunal de Commerce de Créteil
- Tribunal de Commerce de Meaux
- Tribunal de Commerce de Melun
- Tribunal de Commerce de Nanterre
- Tribunal de Commerce de Paris
- Tribunal de Commerce de Pontoise
- Tribunal de Commerce de Versailles
Exemples de pièces éditées par les tribunaux :
- Requête Injonction de Payer Dématérialisée
- Ordonnance Injonction de Payer 1
- Ordonnance Injonction de Payer 2
- Ordonnance Injonction de Payer 3
- Ordonnance Injonction de Payer 4
- Jugement expulsion locataire
- Jugement expulsion locataire Suite
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