Tribunal de Commerce de Perpignan
4 Rue André Bosch66000 PERPIGNAN
Tél : 04 68 34 24 33
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La Cour d'appel associée au Tribunal de Commerce de Perpignan est la Cour d'Appel de Montpellier
Liste des Tribunaux de Commerce de la région Languedoc-Roussillon
- Tribunal de Commerce de Béziers
- Tribunal de Commerce de Carcassonne
- Tribunal de commerce de Mende
- Tribunal de Commerce de Montpellier
- Tribunal de Commerce de Narbonne
- Tribunal de Commerce de Nîmes
- Tribunal de Commerce de Perpignan
Exemples de pièces éditées par les tribunaux :
- Requête Injonction de Payer Dématérialisée
- Ordonnance Injonction de Payer 1
- Ordonnance Injonction de Payer 2
- Ordonnance Injonction de Payer 3
- Ordonnance Injonction de Payer 4
- Jugement expulsion locataire
- Jugement expulsion locataire Suite
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