Tribunal de Grande Instance de Bastia
Rond Point de Moro Giafferi
20200 BASTIA
Tél : 04 95 55 23 00
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La Cour d'appel associée au Tribunal de Grande Instance de Bastia est la Cour d'Appel de Bastia
Huissiers compétents sur le ressort du Tribunal de Grande Instance de Bastia
Liste des Tribunaux de Grande Instance de la région Corse
Exemples de pièces éditées par les tribunaux :
- Requête Injonction de Payer Dématérialisée
- Ordonnance Injonction de Payer 1
- Ordonnance Injonction de Payer 2
- Ordonnance Injonction de Payer 3
- Ordonnance Injonction de Payer 4
- Jugement expulsion locataire
- Jugement expulsion locataire Suite
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