Tribunal de Grande Instance de Perpignan
Place Arago
66000 PERPIGNAN
Tél : 04 68 51 96 96
Modifier
La Cour d'appel associée au Tribunal de Grande Instance de Perpignan est la Cour d'Appel de Montpellier
Huissiers compétents sur le ressort du Tribunal de Grande Instance de Perpignan
Liste des Tribunaux de Grande Instance de la région Languedoc-Roussillon
- Tribunal de Grande Instance d'Alès
- Tribunal de Grande Instance de Béziers
- Tribunal de Grande Instance de Carcassonne
- Tribunal de Grande Instance de Mende
- Tribunal de Grande Instance de Montpellier
- Tribunal de Grande Instance de Narbonne
- Tribunal de Grande Instance de Nîmes
- Tribunal de Grande Instance de Perpignan
Exemples de pièces éditées par les tribunaux :
- Requête Injonction de Payer Dématérialisée
- Ordonnance Injonction de Payer 1
- Ordonnance Injonction de Payer 2
- Ordonnance Injonction de Payer 3
- Ordonnance Injonction de Payer 4
- Jugement expulsion locataire
- Jugement expulsion locataire Suite
<< Retour