Tribunal d'Instance d'Ajaccio
Palais du FinoselloAv. Maréchal Lyautey
20090 AJACCIO
Tél : 04 95 23 77 60
Modifier
La Cour d'appel associée au Tribunal d'Instance d'Ajaccio est la Cour d'Appel de Bastia
Huissiers compétents sur le ressort du Tribunal d'Instance d'Ajaccio
Liste des Tribunaux d'Instance du departement Corse :
Exemples de pièces éditées par les tribunaux :
- Requête Injonction de Payer Dématérialisée
- Ordonnance Injonction de Payer 1
- Ordonnance Injonction de Payer 2
- Ordonnance Injonction de Payer 3
- Ordonnance Injonction de Payer 4
- Jugement expulsion locataire
- Jugement expulsion locataire Suite
<< Retour