Tribunal d'Instance d'Annecy
19 Avenue du Parmelan74000 ANNECY
Tél : 04 50 33 38 00
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La Cour d'appel associée au Tribunal d'Instance d'Annecy est la Cour d'Appel de Chambéry
Huissiers compétents sur le ressort du Tribunal d'Instance d'Annecy
Liste des Tribunaux d'Instance du departement Haute-Savoie :
- Tribunal d'Instance de Thonon-les-Bains
- Tribunal d'Instance de Bonneville
- Tribunal d'Instance de Saint-Julien-en-Gènevois
- Tribunal d'Instance d'Annecy
Exemples de pièces éditées par les tribunaux :
- Requête Injonction de Payer Dématérialisée
- Ordonnance Injonction de Payer 1
- Ordonnance Injonction de Payer 2
- Ordonnance Injonction de Payer 3
- Ordonnance Injonction de Payer 4
- Jugement expulsion locataire
- Jugement expulsion locataire Suite
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