Tribunal d'Instance de Castelsarrasin
2 Ter Rue de la Fraternité82100 CASTELSARRASIN
Tél : 05 63 32 72 10
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La Cour d'appel associée au Tribunal d'Instance de Castelsarrasin est la Cour d'Appel de Toulouse
Huissiers compétents sur le ressort du Tribunal d'Instance de Castelsarrasin
Liste des Tribunaux d'Instance du departement Tarn-et-Garonne :
Exemples de pièces éditées par les tribunaux :
- Requête Injonction de Payer Dématérialisée
- Ordonnance Injonction de Payer 1
- Ordonnance Injonction de Payer 2
- Ordonnance Injonction de Payer 3
- Ordonnance Injonction de Payer 4
- Jugement expulsion locataire
- Jugement expulsion locataire Suite
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