Tribunal d'Instance de Cayenne
13 Avenue du Général de Gaulle97300 CAYENNE
Tél : 05 94 28 75 75
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La Cour d'appel associée au Tribunal d'Instance de Cayenne est la Chambre Détachée de la Cour d'Appel de Fort de France à Cayenne (Article D312-20 Code de l'organisation judiciaire)
Huissiers compétents sur le ressort du Tribunal d'Instance de Cayenne
Liste des Tribunaux d'Instance du departement Guyane :
Exemples de pièces éditées par les tribunaux :
- Requête Injonction de Payer Dématérialisée
- Ordonnance Injonction de Payer 1
- Ordonnance Injonction de Payer 2
- Ordonnance Injonction de Payer 3
- Ordonnance Injonction de Payer 4
- Jugement expulsion locataire
- Jugement expulsion locataire Suite
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