Tribunal d'Instance de Châteauroux
11 rue Paul Louis Courier36000 CHATEAUROUX
Tél : 02 54 53 03 10
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La Cour d'appel associée au Tribunal d'Instance de Châteauroux est la Cour d'Appel de Bourges
Huissiers compétents sur le ressort du Tribunal d'Instance de Châteauroux
Liste des Tribunaux d'Instance du departement Indre :
Exemples de pièces éditées par les tribunaux :
- Requête Injonction de Payer Dématérialisée
- Ordonnance Injonction de Payer 1
- Ordonnance Injonction de Payer 2
- Ordonnance Injonction de Payer 3
- Ordonnance Injonction de Payer 4
- Jugement expulsion locataire
- Jugement expulsion locataire Suite
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