Tribunal d'Instance de Colmar
10 Rue des Augustins68000 COLMAR
Tél : 03 89 24 45 24
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La Cour d'appel associée au Tribunal d'Instance de Colmar est la Cour d'Appel de Colmar
Huissiers compétents sur le ressort du Tribunal d'Instance de Colmar
Liste des Tribunaux d'Instance du departement Haut-Rhin :
- Tribunal d'Instance de Thann
- Tribunal d'Instance de Guebwiller
- Tribunal d'Instance de Mulhouse
- Tribunal d'Instance de Colmar
Exemples de pièces éditées par les tribunaux :
- Requête Injonction de Payer Dématérialisée
- Ordonnance Injonction de Payer 1
- Ordonnance Injonction de Payer 2
- Ordonnance Injonction de Payer 3
- Ordonnance Injonction de Payer 4
- Jugement expulsion locataire
- Jugement expulsion locataire Suite
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