Tribunal d'Instance de Dax
Rue des Fusillés540100 DAX
Tél : 05 58 74 27 98
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La Cour d'appel associée au Tribunal d'Instance de Dax est la Cour d'Appel de Pau
Huissiers compétents sur le ressort du Tribunal d'Instance de Dax
Liste des Tribunaux d'Instance du departement Landes :
Exemples de pièces éditées par les tribunaux :
- Requête Injonction de Payer Dématérialisée
- Ordonnance Injonction de Payer 1
- Ordonnance Injonction de Payer 2
- Ordonnance Injonction de Payer 3
- Ordonnance Injonction de Payer 4
- Jugement expulsion locataire
- Jugement expulsion locataire Suite
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