Tribunal d'Instance de Lure
Place de la Libération70200 LURE
Tél : 03 84 30 22 41
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La Cour d'appel associée au Tribunal d'Instance de Lure est la Cour d'Appel de Besançon
Huissiers compétents sur le ressort du Tribunal d'Instance de Lure
Liste des Tribunaux d'Instance du departement Haute-Saone :
Exemples de pièces éditées par les tribunaux :
- Requête Injonction de Payer Dématérialisée
- Ordonnance Injonction de Payer 1
- Ordonnance Injonction de Payer 2
- Ordonnance Injonction de Payer 3
- Ordonnance Injonction de Payer 4
- Jugement expulsion locataire
- Jugement expulsion locataire Suite
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