Tribunal d'Instance de Muret
58 Rue Clément Ader31600 MURET
Tél : 05 61 51 96 50
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La Cour d'appel associée au Tribunal d'Instance de Muret est la Cour d'Appel de Toulouse
Huissiers compétents sur le ressort du Tribunal d'Instance de Muret
Liste des Tribunaux d'Instance du departement Haute-Garonne :
Exemples de pièces éditées par les tribunaux :
- Requête Injonction de Payer Dématérialisée
- Ordonnance Injonction de Payer 1
- Ordonnance Injonction de Payer 2
- Ordonnance Injonction de Payer 3
- Ordonnance Injonction de Payer 4
- Jugement expulsion locataire
- Jugement expulsion locataire Suite
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