Tribunal d'Instance de Paris 10ème
Mairie52 Rue du Château d'Eau
75010 PARIS-10
Tél : 01 40 40 40 70
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La Cour d'appel associée au Tribunal d'Instance de Paris 10ème est la Cour d'Appel de Paris
Huissiers compétents sur le ressort du Tribunal d'Instance de Paris 10ème
Liste des Tribunaux d'Instance du departement Paris :
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- Tribunal d'Instance de Paris 3ème
- Tribunal d'Instance de Paris 2ème
- Tribunal d'Instance de Paris 1er
Exemples de pièces éditées par les tribunaux :
- Requête Injonction de Payer Dématérialisée
- Ordonnance Injonction de Payer 1
- Ordonnance Injonction de Payer 2
- Ordonnance Injonction de Payer 3
- Ordonnance Injonction de Payer 4
- Jugement expulsion locataire
- Jugement expulsion locataire Suite
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